Conditions Générales de location en Français

Nos conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la réglementation en

vigueur.

I – Désignation des parties au contrat

A – Le loueur,

Rando'Epte SARL

Siège social : 39 Rue Emile Steiner, 27200 Vernon

- Immatriculation au RCS Bernay sous le N°SIRET 899 067 904 00016

- Compagnie d'assurance : Allianz I.A.R.D - 1 cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS

LA DEFENSE Cedex

- Garantie par contrat n° : 55.885.787 souscrite par le SNGP CKDA

B – Le locataire

Le locataire est la personne majeure qui signe le contrat de location. Le locataire ne

peut être un mineur. Le locataire s’engage pour lui-même et pour les personnes qu’il

autorise à utiliser le matériel qu’il a loué : à lire, accepter et respecter les présentes

conditions particulières de location ; à informer les personnes qu’il autorise à utiliser le

matériel qu’il a loué, des présentes conditions particulières de location, et à les leur faire

respecter.

La validation du formulaire de réservation vaut pour validation des contions générales de

ventes & du contrat entre le client et la société Rando'Epte. Suite à cette réservation un

e-mail de confirmation sera envoyé au client.

I – Préalables au contrat

A – L’âge du locataire et des navigateurs

La location par tout mineur est interdite. La navigation de tout mineur de moins de 16

ans, seul est interdite, tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné sur l’eau

par un majeur. La navigation avec un enfant de moins de 6 ans est interdite (excepté s’il

est accompagné par un moniteur qualifié). Le locataire demeure responsable des

personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué.

B – Les capacités requises pour la navigation

La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et

s’immerger. Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur

aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Les représentants légaux des

mineurs sont les seuls pères, mères ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas

accompagné par un de ces représentants légaux, tout locataire qui souhaite naviguer

avec des mineurs présente, pour ces derniers, soit une attestation du représentant légal,

soit un certificat d’une autorité qualifiée, attestant de ces capacités.

Le locataire déclare et atteste en validant le contrat de location que lui-même et les

personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué savent nager au moins 25

mètres et s’immerger et ont la connaissance, les capacités techniques et l’expérience

nécessaires pour effectuer le parcours nautique envisagé.

C – L’assurance en responsabilité civile

Le loueur est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile (Affichage). Le

locataire déclare et atteste par la validation du formulaire de réservation que lui-même et

les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurés par une police

garantissant sa responsabilité civile.

D – Accessoires

Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui

sont confiés.

III – Objet du contrat

A – Le matériel

• Désignation

Le loueur met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat

(nature et quantité) : des embarcations : canoë(s), kayak(s);des équipements individuels

de protection : aide(s) à la flottabilité,; des accessoires de navigation : pagaies,

combinaison(s), coupe-vent(s), bidon(s) pour contenir les affaires personnelles du

locataire pendant la navigation.

L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de

fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation

applicable. Le loueur met à la disposition du locataire les informations et consignes

d’utilisation du matériel loué, les registres des opérations de suivi et de contrôle du

matériel loué.

• Les conditions particulières d’utilisation du matériel loué

Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire

pendant toute la durée de la location. La location commence à l’heure de prise de

possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le

locataire au loueur. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux

personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens

du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du

matériel loué par le locataire ou lesdites personnes. L’étanchéité des bidons ne peut être

garantie par le loueur car elle est subordonnée à la fermeture par son utilisateur.

• Les obligations spéciales du locataire relatives au matériel loué

Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité pendant toute la durée de la navigation est

obligatoire et fermé en tout temps, dès lors que le canoë est sur l’eau.

Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, notamment de la

navigation, de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs et bidons destinés

à recevoir les effets personnels du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Le

locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et

les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le loueur ne peut être tenu

responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui

naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation du parcours nautique. Le

matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou

de prêt, même à titre gratuit.

B – Le parcours nautique

• L’information sur le parcours nautique et les conditions de navigation

Le loueur propose une gamme de parcours nautiques. Il indique pour chacun de ces

parcours le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt

éventuels), la classe de navigation, le lieu de début et de fin du parcours, les

réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés et

dangers des parcours nautiques qu’il propose (Affichages).

En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables le loueur peut

refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

Les informations données par le loueur sont indicatives et n’excluent pas la

recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui

paraissent nécessaires.

• Le choix du parcours nautique

Le locataire choisit librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes

qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le locataire est

précisé dans le contrat de location.

Le locataire peut :

• soit choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes

qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le

locataire est précisé dans le formulaire de réservation.

• soit utiliser le matériel loué sous son entière responsabilité sur tout autre parcours

nautique non proposé par le loueur. Ce choix est précisé dans le contrat de

location. Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le

matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du

parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.

• Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours

nautique.

Le loueur informe le locataire des règlementations et signalisations applicables aux

parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du

parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de

franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrages

et des n° d’appel d’urgence (Affichages).

Le port de chaussures fermées est obligatoire.

L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé au prix

du matériel loué plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des

personnes, des frais de recherches selon tarification en vigueur affichée au local de

Rando’Epte.

Le locataire s'engage à respecter la faune et la flore.

La perte ou la casse du matériel donnent lieu à facturation complémentaire. Le locataire

s’engage à ne pas déposer ou laisser tout déchet sur les parcours et à les ramener au

loueur en fin de navigation pour tri et élimination dans les containers indiqués par le

loueur.

Sauf cas de force majeure, la pénétration, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles

privées bordant le cours d’eau dont l’accès est interdit par le propriétaire

(signalisations/clôtures/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la

responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. La dégradation de tout bien

public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations,...) est interdite, sous peine de

voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.

Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du

cours d’eau. Et en présence de pêcheurs, le locataire s'engage à passer sur la rive

opposée dans le plus grand calme.

La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui

reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.

IV – Les prestations connexes ou complémentaires

Le contrat de location inclut, de façon connexe, une prestation de transport (selon le cas

: conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque

le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise en

contactant la société Rando’Epte.

V – Les tarifs et le règlement des prestations

Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel

nécessaire à la navigation et la prestation de transport. Les accessoires tels que les

combinaisons néoprènes sont facturés en sus, ainsi que les prestations de restauration.

La perte ou la casse du matériel donne lieu à paiement complémentaire précisé dans le

contrat de location. Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat.

Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des

prestations avant la prise de possession de ce matériel, sans escompte.

Le locataire s’engage à payer au loueur le montant du matériel perdu et/ou détérioré,

selon les tarifs précisés dans le contrat.

Les acomptes à la réservation (mail, téléphone, fax, courrier) peuvent être réglés par

Chèque, Virement bancaire, CB, Espèces ou chèque vacances ANCV.

Les prestations sans réservation ou les soldes dus peuvent être réglés par Chèque

bancaire, CB, Espèces ou chèque vacances ANCV.

En cas de conditions météo ou hydrologiques défavorables dont il est le seul juge, le

loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes

versés.

Le loueur se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie au préalable à la prise en

possession du matériel.

VI – Annulations

En cas d’annulation de la part du locataire aucun remboursement d’acompte ou de la

prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation

durant la saison en cours.

Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel :

• Cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation

d’un justificatif). Attention pour les groupes seules les personnes concernées

seront remboursées.

• Météo vigilance orange ou rouge: pluie, inondation; (prévisions météo à 24 h)

• crue dûment constatée à l’échelle de Salavas (cf.arrêté préfectoral n° 699 du 1er

juin 2001.

• Désistement à plus de 30 jours avant votre activité, les sommes versées vous

seront remboursées. À partir de 72h jours avant votre activité, votre désistement

entraînera les retenues suivantes :

- de 72h à 24h: 30% % du montant

- moins de 24h: 100 % du montant.

VII – Frais en cas de perte ou d’abandon de matériel

Perte de matériel : Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif,

donnera lieu à la facturation au locataire de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel

au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.

VIII – Propriété audiovisuelle et droits à l’image

En participant à l’une de nos activités, vous acceptez expressément et sans restriction,

que votre image soit utilisée à des fins promotionnelles et publicitaires sur tous nos

supports "papiers" et nos outils de communication et télécommunication modernes

(Vidéos, Photos, Site Internet, Réseaux Sociaux), sauf demande écrite de votre part,

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et photo pour votre

identification. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ou

suppression des informations vous concernant.

IX – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée

par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relative à la protection des

personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le

locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à

l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.

Annexe

tarifs 2023

• Les parcours

PARCOURS DECOUVERTE: 18€/pers +12 ans - 12€/pers -12 ans

PARCOURS RANDONNEE: 25€/pers +12 ans - 15€/pers -12 ans

• Moniteur canoe-kayak

JOURNEE (de 4h à 8h) 240€

DEMI-JOURNEE (de 1h à 4h) 160€

• matériels perdus ou détérioré

KAYAK OPTIMO EVO (2-3 places) 600€

KAYAK TANGO EVO (1 places) 400€

BIDON ETANCHE 24L 30€

PAGAIE DOUBLE 25€

PAGAIE SIMPLE 20€

GILET D'AIDE A LA FLOTTABILITEE 50€

LONG JOHNN NEOPRENE 80€

SHORTY NEOPRENE 30€

COUPE VENT 30€

• rapatriment matériels, dechets, effets personnels
FORFAIT DE 100€

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